Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Nicolas Paumard Photographe. Toute réservation de séance ou reportages entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : 1 rue des Calvilles – 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC.

SIRET :  518 425 764 00025

1-Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou d’un reportage. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2- Réservation / paiement :

La réservation de séance se fait par téléphone au 06 12 11 09 66, message « privé » sur la page Facebook ou e-mail contact@nicolaspaumard.fr uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance. La réservation d’un reportage (mariage entre autres) se fait via la signature du contrat préalablement renseigné par les deux parties.

Un acompte d’un montant de 30% du devis est demandé lors de la signature des contrats.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de le photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation pourra être purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Nicolas Paumard), par virement ou espèce. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Nicolas Paumard Photographe accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance ou du reportage.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

3- Bons Cadeaux :

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue.

4- Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

Force majeure et Maladie :

Nicolas Paumard se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie s’il n’a pas la possibilité de se faire remplacer. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à trouver une solution de secours (remplacement par un autre photographe) ou à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteurNicolas Paumard Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Nicolas Paumard Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe.

Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

Le photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

Nicolas Paumard Photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

Loi applicable :

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Nicolas Paumard Photographe

1, rue des Calvilles, 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC

N° de Siren : 518 425 764 00025

© Tout droit réservé – www.nicolaspaumard-photographe.fr